1.          Def­i­n­i­tion

Les CG      Les présentes con­di­tions générales, le cas échéant dans leur ver­sion telle que mod­i­fiée par The Helpnet.

Le Client ou le Patient      Tout Util­isa­teur recher­chant un Ser­vice de Prestataire.

Le Con­trat ou Doc­u­men­ta­tion con­tractuelle      Le con­trat d’utilisation qui se con­clut entre nous et vous au moment de votre accep­ta­tion des CG

The Help­ne­tou nous      JBN Sàrl (CHE-283.032.872), Impasse Palace Belle­vue 5, 3963 Montana.

Le Prestataire     Tout Util­isa­teur offrant un/des Service(s) de Prestataire.

La Plate­forme ou le Site     Le site web, notam­ment son out­il de télé­com­mu­ni­ca­tion, qui se trou­ve à l’adresse www.the-helpnet.ch et les éventuels autres domaines pointant sur ladite adresse.

La Requête de Ser­vice     L’action par laque­lle un Util­isa­teur lance une recherche de Ser­vice de Prestataire sur la Plate­forme afin d’être mis en rela­tion avec un Prestataire

Les Ser­vices     Les ser­vices offerts par The Help­net tels que décrits aux art. 2.1 et 2.2.

Les Ser­vices de Prestataire     Toute activ­ité indépen­dante con­sis­tant en principe en des télé­con­sul­ta­tions à tra­vers la Plate­forme (telles que des ser­vices de médecins, thérapeutes, coach et autres pro­fes­sion­nels qui offrent du télé-con­seil à tra­vers la Plate­forme, dans les domaines de la thérapie, des médecines alter­na­tives et du coach­ing de vie, à des Clients ou Patients) offertes par un Prestataire. 

L’Utilisateur ou vous     Toute per­son­ne util­isant la Plate­forme, ou tout autre sup­port ani­mé par The Helpnet.

2.          Les Services

2.1.      The Help­net est une Plate­forme de com­mu­ni­ca­tion en ligne qui per­met aux Prestataires (médecins, thérapeutes, coachs et autres pro­fes­sion­nels) de fournir des Ser­vices de Prestataires (télé­con­sul­ta­tions) à leurs Clients ou Patients. La Plate­forme est prin­ci­pale­ment dédiée aux ser­vices psy­chologiques, médecines alter­na­tives et coach­ing de vie et sou­tien men­tal. La Plate­forme offre en out­re la pos­si­bil­ité aux Clients et Patients d’être mis en rela­tion automa­tique­ment avec des Prestataires.

2.2.      The Help­net offre la pos­si­bil­ité à des Prestataires d’indiquer sur la Plate­forme les Ser­vice de Prestataires qu’ils pro­posent afin d’être mis en rela­tion automa­tique­ment avec des Clients ou Patients et de pou­voir procéder à des téléconsultations.

2.3.      Seuls les Util­isa­teurs inscrits peu­vent pro­pos­er des Ser­vices de Prestataires et/ou faire des Requêtes de Service.

2.4.      La Plate­forme n’est pas dédiée aux urgences médi­cales physiques ou vitales et ne saurait se sub­stituer à une ren­con­tre physique avec les médecins, aux con­seils médi­caux per­son­nal­isés et aux traite­ments. La Plate­forme est unique­ment dédiée à la four­ni­ture de ser­vices de sup­ports et de sou­tien mental.

2.5.      Les CG s’appliquent à tous les Ser­vices pro­posés par The Help­net. Des dis­po­si­tions spé­ciales peu­vent s’appliquer à cer­tains ser­vices offerts par The Help­net et font l’objet d’accords séparés.

3.          Le contrat

3.1.      En util­isant la Plate­forme et les Ser­vices offerts par The Help­net, notam­ment lors d’une Requête de Ser­vice ou lors de la propo­si­tion d’un Ser­vice de Prestataire, vous acceptez d’être lié par la Doc­u­men­ta­tion con­tractuelle suivante :

a) Les présentes con­di­tions générales; (b) Notre poli­tique de con­fi­den­tial­ité; © Notre poli­tique de ges­tion des cook­ies; (d) Les dis­po­si­tions spé­ciales applic­a­bles à cer­tains ser­vices offerts par The Help­net, notam­ment les con­di­tions applic­a­bles à l’acquisition et l’offre de Ser­vices de Prestataire.

3.2.     Les con­di­tions générales, la poli­tique de con­fi­den­tial­ité, la poli­tique de ges­tion des cook­ies et les dis­po­si­tions spé­ciales applic­a­bles à cer­tains ser­vices offerts par The Help­net font par­tie inté­grante du Con­trat qui vous lie à The Helpnet.

3.3.      En tant que Client ou Patient vous acceptez, out­re la Doc­u­men­ta­tion con­tractuelle décrite à l’art. 3.1, les éventuelles con­di­tions con­tractuelles posées par le Prestataire de Ser­vice, notam­ment ses éventuelles con­di­tions générales.

4.          Util­i­sa­tion de la plat­forme — En general

4.1.      En principe, le Site et la Plate­forme ne sont acces­si­bles qu’aux Util­isa­teurs inscrits (à l’exception des pages pro­mo­tion­nelles de The Helpnet).

4.2.      Les don­nées que vous nous trans­met­tez lors de l’inscription et de l’utilisation de nos Ser­vices sont gérées con­for­mé­ment à notre poli­tique de confidentialité.

4.3.      Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour vous inscrire sur la Plate­forme et utilis­er les Ser­vices dédiés aux mem­bres inscrits offerts par The Help­net. Nous vous ren­voyons aux con­di­tions posées dans notre poli­tique de con­fi­den­tial­ité pour plus de détail à ce sujet.

4.4.      Il est de votre respon­s­abil­ité de fournir, lors de votre inscrip­tion et en cas de mod­i­fi­ca­tion durant l’utilisation de la Plate­forme, des infor­ma­tions exactes et com­plètes. Con­for­mé­ment à notre poli­tique de con­fi­den­tial­ité, il vous est pos­si­ble de rec­ti­fi­er les informations/données inex­actes vous con­cer­nant en tout temps.

4.5.      Il n’existe pas de droit à la créa­tion et au main­tien d’un pro­fil sur la Plate­forme et/ou à la par­tic­i­pa­tion à celle-ci, et nous sommes libres de refuser ou d’exclure un Util­isa­teur à tout moment, sans indi­ca­tion de motif. Dans cette hypothèse, sur demande d’un Prestataire ou d’un Client / Patient ayant entamé une rela­tion, les coor­don­nées respec­tives de cha­cun pour­ront être trans­mis­es à l’autre si le con­sen­te­ment de toutes les par­ties est recueil­li, afin que les rap­ports liants les­dits Util­isa­teurs puis­sent être poursuivis.

4.6.      La Plate­forme requiert l’utilisation de cook­ies. Ceux-ci sont gérés con­for­mé­ment à notre poli­tique de ges­tion des cookies.

5.          Util­i­sa­tion de la plate­forme — Con­tenus illicites, inex­acts ou inappropries

5.1.      The Help­net ne sur­veille pas sys­té­ma­tique­ment les con­tenus postés sur la Plate­forme, et n’est pas tenue de le faire. Chaque Util­isa­teur est seul respon­s­able des con­tenus qu’il poste sur la Plateforme.

5.2.      Les Util­isa­teurs s’engagent à ne pas poster des con­tenus illicites sur la Plate­forme, tels que des con­tenus racistes, pornographiques, des représen­ta­tions de la vio­lence, des pro­pos diffam­a­toires, des con­tenus violant les droits de tiers, etc. The Help­net se réserve le droit d’effacer tout con­tenu se trou­vant sur la Plate­forme qu’elle juge illicite ou atten­ta­toire à ses droits ou aux droits de tiers et d’exclure, pro­vi­soire­ment ou défini­tive­ment, tout Util­isa­teur ayant posté de tels con­tenus sur la Plate­forme, sans préavis.

5.3.      Les Util­isa­teurs s’engagent en out­re à ne pas poster des con­tenus inex­acts, trompeurs, obscènes, dépré­ci­at­ifs, choquants ou autrement inap­pro­priés sur la Plate­forme. The Help­net se réserve égale­ment le droit d’effacer sans préavis tout con­tenu qui, à son avis raisonnable, tombe dans l’une de ces caté­gories. L’Utilisateur ayant posté de tels con­tenus peut être exclu pro­vi­soire­ment ou défini­tive­ment de la Plate­forme, sans préavis.

5.4.      Est à dis­po­si­tion des Util­isa­teurs et de tout tiers, sur le Site, un for­mu­laire de plainte per­me­t­tant d’attirer l’attention de The Help­net sur de tels con­tenus. En l’absence d’un tel for­mu­laire, les Util­isa­teurs peu­vent attir­er l’attention de The Help­net sur les­dits con­tenus à tra­vers le for­mu­laire générale de contact.

6.          Garantie

6.1.      The Help­net met en œuvre tous les efforts raisonnables pour assur­er que les infor­ma­tions fig­u­rant sur la Plate­forme (et sur les réseaux soci­aux qu’elle ani­me) sont exactes. Cela étant, toute respon­s­abil­ité de The Help­net est exclue à cet égard.

6.2.      Les con­tenus de la Plate­forme ne con­stituent pas des con­seils, recom­man­da­tions, garanties, ou autori­sa­tions de The Help­net. Ils ne sont pas des­tinés à servir de base pour une prise (ou non-prise) de déci­sion et/ou à une util­i­sa­tion quel­conque. Tout Util­isa­teur qui prend une déci­sion sur la base, ou qui utilise d’une autre manière, des con­tenus de la Plate­forme, le fait à ses pro­pres risques et périls. The Help­net exclut expressé­ment toute garantie, y com­pris en par­ti­c­uli­er toute garantie d’utilité pour un cer­tain usage et de non-vio­la­tion de droits.

7.          Respon­s­abilite

7.1.      En général. Sous réserve des excep­tions impéra­tives prévues par la loi, la respon­s­abil­ité de The Help­net est exclue pour tous ses Ser­vices et pour tout con­tenu placé par The Help­net sur la Plateforme.

7.2.      Con­tenus postés par les Util­isa­teurs / liens. Il est rap­pelé que The Help­net n’est pas tenue de véri­fi­er les con­tenus et les liens postés sur le Plate­forme par les Util­isa­teurs et n’est dès lors pas respon­s­able des con­tenus et liens qui s’y trou­vent, ni des con­séquences de l’enregistrement de don­nées erronées ou inex­actes. La respon­s­abil­ité de The Help­net est expressé­ment exclue pour la licéité, l’exactitude, la vérac­ité, la qual­ité, la ponc­tu­al­ité, l’exhaustivité et/ou la fia­bil­ité des con­tenus postés sur la Plate­forme et des con­tenus des sites externes vers lesquels des liens postés sur la Plate­forme peu­vent point­er et des con­séquences de l’enregistrement de don­nées inex­actes ou erronées sur la Plateforme.

7.3.      Prob­lèmes tech­niques. The Help­net décline toute respon­s­abil­ité pour des indisponi­bil­ités et/ou dys­fonc­tion­nements tem­po­raires de la Plate­forme, quelle qu’en soit la cause.

8.          Indem­ni­sa­tion

8.1.      Chaque Util­isa­teur s’engage à indem­nis­er The Help­net, ses fil­iales, employés, directeurs, admin­is­tra­teurs, con­sul­tants, représen­tants, suc­cesseurs ou repre­neurs (aux fins du présent arti­cle unique­ment, les « Affil­iés de The Help­net») pour tout dom­mage subi par The Help­net ou les Affil­iés de The Help­net en lien avec des pré­ten­tions émis­es par des tiers (y com­pris d’autres Util­isa­teurs) en rai­son des agisse­ments ou des omis­sions de cet Util­isa­teur sur la Plate­forme. L’indemnisation cou­vri­ra égale­ment les frais de jus­tice, de procès, de procé­dure, d’expertise, de négo­ci­a­tion, de con­seil et tout autre frais et dépens­es engagés par The Help­net et les Affil­iés de The Help­net pour la défense.

8.2.      The Help­net annon­cera sans délai et par écrit à l’Utilisateur con­cerné chaque pré­ten­tion émise par un tiers à l’encontre de The Help­net ou des Affil­iés de The Help­net. L’Utilisateur con­cerné (i) s’engage à assis­ter The Help­net ou les Affil­iés de The Help­net dans toute procé­dure, notam­ment judi­ci­aire, menée par les tiers pré­ten­du­ment lésés ; (ii) s’engage à met­tre à dis­po­si­tion de The Help­net ou des Affil­iés de The Help­net toutes les infor­ma­tions néces­saires à la défense de The Help­net ou des Affil­iés de The Help­net, (iii) donne le pou­voir exclusif à The Help­net ou aux Affil­iés de The Help­net de con­duire cette défense et/ou de nom­mer le représen­tant de son choix pour se faire, et (iv) octroie à The Help­net et aux Affil­iés de The Help­net, et cas échéant leur représen­tant, le pou­voir exclusif de con­clure un com­pro­mis (tran­siger), après con­sul­ta­tion préal­able de l’Utilisateur concerné.

9.          Pro­pri­ete intellectuelle

9.1.      Le Site et la Plate­forme, y com­pris leurs inter­faces et leurs codes, sont la pro­priété exclu­sive de The Help­net et ne doivent être repro­duits ou autrement util­isés par les Util­isa­teurs, sauf dans le cadre d’une util­i­sa­tion nor­male de la Plateforme.

9.2.      The Help­net autorise les Util­isa­teurs à repro­duire et à dif­fuser les con­tenus de la Plate­forme créés par The Help­net (p.ex. arti­cles rédac­tion­nels), sous con­di­tion qu’ils indiquent expressé­ment la Plate­forme comme source du con­tenu en question.

9.3.      L’Utilisateur garan­tit qu’il dis­pose de tous les droits néces­saires pour poster et ren­dre publics ses con­tenus sur la Plate­forme. Dans la mesure où cer­tains con­tenus peu­vent béné­fici­er d’une pro­tec­tion légale, notam­ment par le droit d’auteur ou d’autres droits de pro­priété intel­lectuelle, l’Utilisateur con­sent à The Help­net gra­tu­ite­ment un droit illim­ité de repro­duc­tion et de dif­fu­sion de ces con­tenus dans la mesure néces­saire à l’exploitation de la Plate­forme et autorise les autres Util­isa­teurs à ren­dre pub­lic ces con­tenus selon les mêmes modal­ités que prévues à l’art. 9.2.

10.          Divers

10.1.      Encar­ts et pic­togrammes. A des fins de facil­i­ta­tion de la com­préhen­sion, The Help­net peut être amenée à don­ner des ren­seigne­ments reprenant tout ou par­tie de la Doc­u­men­ta­tion con­tractuelle à tra­vers des encar­ts ou un sys­tème de pic­togramme. Dits encar­ts et/ou pic­togrammes ont un but pure­ment indi­catif: seules la Doc­u­men­ta­tion con­tractuelle et les éventuelles con­di­tions de vente des Prestataires de Ser­vice font foi.

10.2.      Inter­rup­tion du Site ou de la Plate­forme. The Help­net se réserve le droit de cess­er l’opération de tout ou par­tie du Site, et/ou de la Plate­forme, l’offre de cer­tains Ser­vices, ou par­tie de ceux-ci, en tout temps, défini­tive­ment ou pro­vi­soire­ment, sans préavis.

10.3.      Force majeure. Ni l’inexé­cu­tion, ni l’exé­cu­tion tar­dive de ses oblig­a­tions par l’une des par­ties ne con­stitueront une défail­lance de la par­tie en cause au regard de ses oblig­a­tions con­tractuelles, dans la mesure où le retard ou l’inexé­cu­tion résul­terait d’une sit­u­a­tion de force majeure (p.ex. cat­a­stro­phes naturelles, guerre, émeutes, trou­bles civils, incendie) ou d’autres cir­con­stances échap­pant au con­trôle raisonnable de ladite par­tie tels que des prob­lèmes tech­niques qui ne peu­vent être attribués à The Help­net. Des virus infor­ma­tiques et des attaques de « hack­ers » con­tre des sys­tèmes infor­ma­tiques sont con­sid­érés comme force majeure, à con­di­tion que des mesures de sécu­rité raisonnables aient été prises.

10.4.      Ces­sion. Les droits et/ou oblig­a­tions de l’Utilisateur résul­tant du Con­trat ne peu­vent être trans­férés à une autre per­son­ne. L’Utilisateur autorise expressé­ment The Help­net à céder ses droits et à sous-traiter ses éventuelles oblig­a­tions résul­tant de la Doc­u­men­ta­tion contractuelle.

10.5.      Nul­lité par­tielle. Dans le cas où une dis­po­si­tion de la Doc­u­men­ta­tion con­tractuelle ou une par­tie de celle-ci est ou devient invalide ou inap­plic­a­ble, alors ni la valid­ité ni l’ap­plic­a­bil­ité des dis­po­si­tions restantes ou de la par­tie restante de la dis­po­si­tion ne seront affec­tées ou com­pro­mis­es. L’Utilisateur accepte, cas échéant, de rem­plac­er la dis­po­si­tion ou la par­tie invalide ou inap­plic­a­ble par une dis­po­si­tion valide ou applic­a­ble aus­si proche que pos­si­ble de la dis­po­si­tion orig­i­nale et qui, dans la mesure du pos­si­ble, attein­dra le même résul­tat économique et juridique.

10.6.      Inté­gral­ité. La Doc­u­men­ta­tion con­tractuelle, telle que décrite à l’art. 3.1, con­tient l’intégralité de l’accord qui vous lie à The Help­net en ce qui con­cerne l’ob­jet des présentes CG et rem­place tous les accords ou ententes con­cer­nant l’ob­jet des présentes CG qui pour­rait avoir été con­clu entre vous et The Help­net avant l’entrée en vigueur des présentes CG.

10.7.      Non-renon­ci­a­tion. Aucune renon­ci­a­tion par The Help­net à exiger que vous vous con­formiez à l’une des dis­po­si­tions de la Doc­u­men­ta­tion con­tractuelle (art. 3.1.) ne saurait être con­sid­érée comme une renon­ci­a­tion à s’en pré­val­oir ou à invo­quer toute vio­la­tion antérieure ou sub­séquente du Con­trat que la vio­la­tion soit de nature sim­i­laire ou différente.

10.8.      Langues. La Doc­u­men­ta­tion con­tractuelle est rédigée en français. D’éventuelles tra­duc­tions peu­vent exis­ter. En cas de diver­gence entre les ver­sions, la ver­sion française fait foi.

11.          Droit applic­a­ble / For

11.1.      Le Con­trat entre en vigueur pour un Util­isa­teur déter­miné dès l’acceptation des CG par celui-ci, étant pré­cisé que toute util­i­sa­tion de la Plate­forme con­stitue une accep­ta­tion tacite. Le Con­trat restera en vigueur tant et aus­si longtemps que l’Utilisateur utilise la Plateforme.

11.2.      Tout lit­ige découlant des ou en rap­port avec les présentes con­di­tions générales ou tout autre doc­u­ment de la Doc­u­men­ta­tion con­tractuelle sera soumis à la com­pé­tence exclu­sive des tri­bunaux du siège de la Société.

12.          Entree en vigueur / Duree / Mod­i­fi­ca­tions des CG

12.1.      Le Con­trat entre en vigueur pour un Util­isa­teur déter­miné dès l’acceptation des CG par celui-ci, étant pré­cisé que toute util­i­sa­tion de la Plate­forme con­stitue une accep­ta­tion tacite. Le Con­trat restera en vigueur tant et aus­si longtemps que l’Utilisateur utilise la Plateforme.

12.2.      The Help­net se réserve le droit de mod­i­fi­er en tout temps les CG. Elle pub­liera la ver­sion mod­i­fiée sur la Plate­forme et informera les Util­isa­teurs des nou­velles CG par e‑mail, par une fenêtre pop-up, ou par une autre méth­ode de son choix. En cas de désac­cord de l’Utilisateur avec les mod­i­fi­ca­tions, l’Utilisateur pour­ra met­tre un terme au Con­trat en ces­sant toute util­i­sa­tion de la Plate­forme avec effet immé­di­at. Si l’Utilisateur con­tin­ue à utilis­er la Plate­forme, la plus récente ver­sion des CG sera réputée accep­tée par l’Utilisateur.

Con­di­tions rel­a­tives a l’ac­qui­si­tion et l’of­fre de Ser­vices de Prestataire

1.          En general

1.1.      Déf­i­ni­tions. De manière générale, les ter­mes débu­tant par une majus­cule dans les présentes con­di­tions ont le sens qui leur est attribué à l’art. 1 des con­di­tions générale­sou, à défaut, dans les présentes conditions.

1.2.     Rela­tion avec les con­di­tions générales. Les présentes con­di­tions rel­a­tives à l’acquisition et l’offre de Ser­vices de Prestataire s’appliquent en sus des con­di­tions générales et des autres doc­u­ments com­pris dans la Doc­u­men­ta­tion con­tractuelle. En cas de diver­gence entre les con­di­tions générales et les présentes con­di­tions, ces dernières l’emportent

2.          Objects

2.1.    The Help­net offre la pos­si­bil­ité aux Clients ou Patients à la recherche de Ser­vices de Prestataire d’être mis en rela­tion avec des Prestataires offrant ce type de Ser­vices de Prestataire.

2.2.    Les Ser­vices de Prestataire se décom­posent en caté­gories et sous-caté­gories qui peu­vent faire l’objet de con­di­tions spé­ciales séparées pour cha­cune des­dites caté­gories. Dites éventuelles con­di­tions spé­ciales font par­tie inté­grante des présentes con­di­tions et dès lors de la Doc­u­men­ta­tion contractuelle.

2.3.    L’objet des présentes con­di­tions et des con­di­tions spé­ciales par caté­gories de Ser­vice de Prestataire est de régir les rela­tions entre le Client ou Patient, le Prestataire et The Help­net lors de l’acquisition ou l’offre de Ser­vice de Prestataire à tra­vers la Plateforme.

2.          Rela­tions contractuelles

3.1.    The Help­net per­met la con­clu­sion directe d’un Con­trat (tel que défi­ni à l’art. 4.1) entre Client ou Patient et Prestataire : The Help­net agit unique­ment en tant qu’intermédiaire et/ou four­nisseur de ser­vice infor­ma­tique au Prestataire (art. 2.2 des con­di­tions générales).

3.2.    Le Client ou Patient con­tracte donc directe­ment avec le Prestataire en cas d’acquisition de Ser­vice de Prestataire, à l’exclusion de The Helpnet.

3.3.   The Help­net ne garantie en aucun cas la disponi­bil­ité de Prestataires aux horaires souhaités par un Client ou Patient.

4.          Con­trat de Ser­vice — en general

4.1.    Par Con­trat de Ser­vice, on entend le con­trat con­clu entre le Client ou Patient et le Prestataire par lequel le Prestataire vend un Ser­vice de Prestataire au Client moyen­nant le paiement d’un cer­tain prix.

4.2.    Le Client ou Patient et le Prestataire sont tenus de respecter la Doc­u­men­ta­tion con­tractuelle et notam­ment les dis­po­si­tions prévues dans notre poli­tique de confidentialité.

4.3.    En cas d’acquisition d’un Ser­vice de Prestataire sur la Plate­forme, le Client ou Patient accepte d’être lié par les éventuelles con­di­tions con­tractuelles du Prestataire, notam­ment ses éventuelles con­di­tions générales en sus de la Doc­u­men­ta­tion contractuelle.

5.          Con­trat de Ser­vice — Conclusion

5.1.    Le Prestataire, par l’indication de disponi­bil­ités pour fournir des Ser­vices de Prestataire sur le cal­en­dri­er de la Plate­forme, soumet une offre de vente de Ser­vice de Prestataire aux Clients ou Patients (l’« Offre du Prestataire »). Le Con­trat de Ser­vice est con­clu dès que le Client ou Patient accepte l’Offre du Prestataire, soit au moment où il sélec­tionne une péri­ode de disponi­bil­ité d’un Prestataire et procède au paiement.

5.2.    Les don­nées enreg­istrées par The Help­net con­stituent la preuve de l’offre et/ou de l’acceptation de ven­dre, respec­tive­ment d’acquérir, un Ser­vice de Prestataire.

6.          Con­trat de Ser­vice — infor­ma­tions requises

6.1.   Le Client ou Patient doit néces­saire­ment être inscrit sur la Plate­forme pour procéder à l’acquisition d’un Ser­vice de Prestataire sur la Plateforme..

6.2.   Pour pro­pos­er des Ser­vices de Prestataire sur la Plate­forme, le Prestataire doit être inscrit sur la Plateforme.

6.3.   Si un Util­isa­teur ne dis­pose pas encore d’un compte util­isa­teur auprès de The Help­net, celui-ci sera invité à s’inscrire, à accepter la Doc­u­men­ta­tion con­tractuelle, à trans­met­tre la doc­u­men­ta­tion req­uise pour une telle inscrip­tion par The Help­net (art. 2.2 de notre poli­tique de con­fi­den­tial­ité) et à indi­quer ses éventuelles con­di­tions de vente (ain­si que prévu à l’art. Fehler! Ver­weisquelle kon­nte nicht gefun­den wer­den.).

6.4.   Les infor­ma­tions per­son­nelles du Client ou Patient néces­saires à l’acquisition de Ser­vice de Prestataire sont com­mu­niquées par The Help­net au Prestataire sur la base des infor­ma­tions don­nées à The Help­net par le Client ou Patient lors de son inscrip­tion, ou telles que mod­i­fiées par la mise à jour de son pro­fil util­isa­teur, ain­si qu’il est indiqué dans notre poli­tique de confidentialité.

6.5.   Les infor­ma­tions rel­a­tives au Prestataire sont affichées sur la page de la Plate­forme dédiée à celui-ci ou sur la/les page(s) dédiée(s) à la présen­ta­tion des Ser­vice de Prestataire qu’il propose.

6.6.   Afin de vers­er au Prestataire les mon­tants perçus par The Help­net, à tra­vers ses parte­naires financiers (tel que prévu à l’art. Fehler! Ver­weisquelle kon­nte nicht gefun­den wer­den.), le Prestataire devra trans­met­tre ses coor­don­nées ban­caires aux parte­naires financiers de The Help­net. The Help­net n’a pas accès à ces don­nées ban­caires et n’est pas respon­s­able de leur traite­ment par ses parte­naires financiers.

7.          Mise en vente de Ser­vice de Prestataire — incom­bances du Prestataire

7.1.   En pro­posant ses Ser­vices de Prestataire, le Prestataire cer­ti­fie être au béné­fice de toutes les autori­sa­tions et com­pé­tences néces­saires à la réal­i­sa­tion de tels Ser­vices de Prestataires à tra­vers la Plate­forme. Aucune défail­lance ni man­que­ment du Prestataire ne saurait être de la respon­s­abil­ité de The Helpnet.

7.2.   Il est de la respon­s­abil­ité exclu­sive du Prestataire d’indiquer ses éventuelles con­di­tions générales de manière claire, cor­recte et exhaus­tive. The Help­net ne peut être tenue pour respon­s­able en cas de défail­lance du Prestataire.

7.3.   Le Prestataire indique les infor­ma­tions essen­tielles rel­a­tives au(x) Service(s) de Prestataire qu’il pro­pose. Il établit notam­ment un descrip­tif de l’activité qu’il est en mesure de pro­pos­er et informe sur les risques et les restric­tions (exem­ples : restric­tions quant au temps néces­saire, aux out­ils req­uis, à ses qual­i­fi­ca­tions ; aux ques­tions liées aux assur­ances, etc.).

7.4.   Il est de la respon­s­abil­ité exclu­sive du Prestataire de pro­pos­er des Ser­vices de Prestataire réels et d’être en mesure de fournir le Ser­vice de Prestataire objet du Con­trat de Ser­vice le liant à un Client ou Patient don­né à la date et à l’heure prévues. The Help­net ne peut être tenue respon­s­able pour une défail­lance du Prestataire à cet égard.

7.5.   Les Prestataires sont en out­re req­uis de respecter toutes les règles, notam­ment éthiques et déon­tologiques, applic­a­bles à leur pro­fes­sion (notam­ment lors de la fix­a­tion du Prix par Ser­vice de Prestataire et par tranche tel que prévu à l’art. Fehler! Ver­weisquelle kon­nte nicht gefun­den wer­den. des présentes con­di­tions). The Help­net ne peut être tenue respon­s­able pour une défail­lance du Prestataire à cet égard.

7.6.   Les Prestataires sont en out­re tenus de s’assurer que les règles éthiques et déon­tologiques ou toutes autres règles applic­a­bles à leur pro­fes­sion per­me­t­tent à ceux-ci d’offrir leurs Ser­vices de Prestataires à tra­vers la Plate­forme. Dans le cas con­traire, ils sont tenus de s’abstenir d’utiliser nos Ser­vices. The Help­net ne peut être tenue pour respon­s­able en cas d’utilisation non autorisée de la Plate­forme par un Prestataire.

7.7.   The Help­net ne forme ni ne sur­veille les Prestataires (et n’est pas tenue de le faire) et ne peut en aucune cas être tenue respon­s­able des éventuels dom­mages causés par ceux-ci.

7.8.   The Help­net n’est pas garante ni inter­mé­di­aire en ce qui con­cerne les oblig­a­tions légales du Prestataire (devoir d’annonce par exem­ple), notam­ment en ce qui con­cerne ses oblig­a­tions liées aux Con­trats de Ser­vice qu’il con­clut, et ne peut être tenue respon­s­able pour une quel­conque vio­la­tion, de quelque nature qu’elle soit, de ses oblig­a­tions par le Prestataire.

8.          Acqui­si­tion de Ser­vice de Prestataire — incom­bances des Clients et Patients

8.1.   Il est de la respon­s­abil­ité exclu­sive du Client ou du Patient de s’assurer qu’il sera en mesure de respecter ses oblig­a­tions de créanci­er et ou de débi­teur dans le cadre du Con­trat de Ser­vice le liant à un Prestataire don­né. The Help­net ne saurait être tenue respon­s­able, pour quelque motif qu’il soit, d’une défail­lance du Client ou Patient à cet égard (par exem­ple un retard). Le Patient ou Client doit en out­re  être en pos­ses­sion des out­ils néces­saires aux télé-entre­tiens (les car­ac­téris­tiques tech­niques min­i­mum req­ui­s­es sont indiquées sur la Plateforme).

8.2.   Le Client ou Patient accepte que le Prestataire organ­ise ses tâch­es libre­ment et qu’il puisse émet­tre des con­di­tions à la réal­i­sa­tion de ses Ser­vices de Prestataire. Le Client ou Patient accepte que le Ser­vice de Prestataire lui soit refusé par le Prestataire, sans indem­ni­sa­tion, en cas de non-respect des­dites conditions.

8.3.   Il est rap­pelé qu’il est de la respon­s­abil­ité exclu­sive du Client ou Patient de fournir les infor­ma­tions néces­saires à l’acquisition de Ser­vice de Prestataire de manière exacte et exhaustive.

8.4.  The Help­net n’est pas garante ni inter­mé­di­aire en ce qui con­cerne les oblig­a­tions légales du Client ou Patient (devoir d’annonce par exem­ple), notam­ment en ce qui con­cerne ses oblig­a­tions liées aux Con­trats de Ser­vice qu’il con­clut, et ne peut être tenue respon­s­able pour une quel­conque vio­la­tion, de quelque nature qu’elle soit, de ses oblig­a­tions par le Client ou Patient.

8.5.  The Help­net n’est pas garante des con­di­tions de cou­ver­ture par les assur­ances des Ser­vices de Prestataire four­nis à tra­vers la Plate­forme par les Prestataires. Il est de la respon­s­abil­ité exclu­sive des Clients ou Patients de s’assurer des con­di­tions de cou­ver­ture par leurs assur­ances si ceux-ci souhait­ent pré­ten­dre à des presta­tions d’assurance. The Help­net ne peut être tenue respon­s­able pour un Con­trat de Ser­vice qui ne serait pas cou­vert par les assur­ances du Patient ou Client.

8.6.  La pos­si­bil­ité, pour le Client ou Patient, d’émettre un com­men­taire sur et/ou de not­er (à tra­vers un sys­tème d’étoiles) la qual­ité d’un Ser­vice de Prestataire réal­isé par un Prestataire est de la seule respon­s­abil­ité du Client ou Patient. Les notes ne sont pas véri­fiées par The Help­net et ne con­stituent en aucun cas une recom­man­da­tion de sa part ou une quel­conque val­i­da­tion de la qual­ité des Ser­vices du Prestataire. Les com­men­taires ne sont quant à eux véri­fiés, dans la lim­ite du pos­si­ble, que sous l’angle des art. 2 et 4.2 des con­di­tions générales de The Help­net et ne con­stituent pas non plus une quel­conque val­i­da­tion de la qual­ité des Ser­vices du Prestataire.

9.          Prix des Ser­vices de Prestataire

9.1.   Le prix est en principe fixé selon une base horaire déter­minée par le Prestataire lui-même pour les Ser­vices de Prestataire qu’il offre (le « Prix par Ser­vice de Prestataire et par tranche »). Les Tranch­es horaires pos­si­bles sont fixés par le prestataire et en regard aux restric­tions posées par leur professions.

9.2.   Les Prix par Ser­vice de Prestataire et par tranche indiqués sont de la seule respon­s­abil­ité des Prestataires. Les Prestataires sont notam­ment tenus de respecter les éventuels tar­ifs oblig­a­toires fixés pour leur pro­fes­sion et toute autre règle qui leur serait applicable.

9.3.   Les tranch­es horaires sont pro­posées automa­tique­ment sur la Plate­forme à tra­vers un sys­tème de cal­en­dri­er et fonc­tion des disponi­bil­ités indiquées par les Prestataires.

9.4.   Le Client ou Patient est req­uis de pay­er le Prix par Ser­vice de Prestataire et par tranche avant la téléconsultation.

9.5.   Les prix sont exprimés en francs suiss­es. Cer­taines tax­es, notam­ment la TVA ou toute autre taxe (par exem­ple en rela­tion avec le traite­ment des paiements) peu­vent s’ajouter aux tar­ifs horaires indiqués ain­si que la com­mis­sion de The Help­net. Il est de la respon­s­abil­ité du Prestataire de déter­min­er là où la TVA ou toute(s) autre(s) taxe(s) est/sont applicable(s), de percevoir dites tax­es et de faire les déc­la­ra­tions afférentes.

9.6.   Il est expressé­ment souligné que dans le cadre de la fac­tura­tion automa­tisée à tra­vers la Plate­forme, The Help­net n’agit qu’au nom et pour le compte des Prestataires et que le Prestataire est le seul à fournir des Ser­vices de Prestataire (à l’exclusion de the Help­net qui n’est pas par­tie au con­trat). The Help­net n’est pas garante des ques­tions liées à la TVA ou tout autre taxe pour les Prestataires et ne saurait être respon­s­able en cas de défail­lance de ces derniers.

9.7.   Le prix indiqué n’intègre pas les éventuels frais liés au paiement.

9.8.   Les modes de paiement disponibles sont affichés sur la Plate­forme durant le proces­sus d’achat.

10.          Paiement

10.1.   Les paiements sont effec­tués au moyen des insti­tuts financiers parte­naires de The Help­net de telle manière qu’aucune infor­ma­tion finan­cière ne tran­site par les serveurs de The Help­net, sous réserve de l’art. 10.3 ci-dessous.

10.2.   Suite à l’acceptation par un Client ou Patient d’une Offre de Prestataire, le Client ou Patient est redirigé directe­ment sur le site ou à tra­vers un pop-up sur le site de l’un de nos parte­naires financiers afin de procéder au paiement du Ser­vice de Prestataire. Les con­di­tions générales du parte­naire financier util­isé sont applic­a­bles au paiement et le Client ou Patient les accepte en procé­dant au paiement via ces intermédiaires.

10.3.   The Help­net ne con­serve que des don­nées lim­itées dans ce cadre, tel que prévu dans la poli­tique de confidentialité.

10.4.   Les Prestataires peu­vent être invités à créer un compte auprès de l’un de nos insti­tuts financiers parte­naires afin de pou­voir récep­tion­ner les paiements de la part de Clients ou Patients. Seules les con­di­tions générales de nos insti­tuts financiers parte­naires trou­vent appli­ca­tion aux ques­tions rel­a­tives au paiement. Si les­dites con­di­tions ne con­vi­en­nent pas, les Prestataires sont invités à ne pas utilis­er les Ser­vices ou à con­tac­ter directe­ment The Helpnet.

10.5.   En out­re, en util­isant d’éventuels autres moyens de paiement pro­posés sur la Plate­forme vous acceptez les con­di­tions d’utilisation définies par ces prestataires de ser­vices financiers.

11.          Val­i­da­tion de la Requete de Service

11.1.   Con­fir­ma­tion de la Requête de Ser­vice. Après con­clu­sion du Con­trat de Ser­vice, le Patient ou Client est infor­mé à tra­vers la Plate­forme que le Con­trat de Ser­vice est con­clu. Le Prestataire est infor­mé de l’acceptation par un Client ou Patient de son Offre de Prestataire par une noti­fi­ca­tion sur la Plate­forme et/ou la récep­tion d’un courriel.

11.2.   For­mat. Les réca­pit­u­lat­ifs des Requêtes de Ser­vice ayant menées à la con­clu­sion d’un Con­trat de Ser­vice (le « Réca­pit­u­latif ») sont ren­dus acces­si­bles au Client ou Patient et au Prestataire soit (i) sur la Plate­forme sur une page dédiée à cet effet immé­di­ate­ment après con­clu­sion du Con­trat de Ser­vice, sous for­mat élec­tron­ique, soit (ii) selon les mêmes modal­ités à tra­vers un courriel.

11.3.   Con­trôle. Le Client ou Patient et le Prestataires sont tenus de con­trôler le Réca­pit­u­latif dès récep­tion de celui-ci. Il est de leur respon­s­abil­ité exclu­sive de véri­fi­er que le(s) Service(s) de Prestataire listée(s) correspond(ent) au(x) Service(s) de Prestataire qu’il souhaitait acquérir ou offrir. L’Acheteur doit men­tion­ner immé­di­ate­ment à The Help­net si une erreur est con­statée. Passé ce délai, le Réca­pit­u­latif est con­sid­éré accep­té. Le même délai s’applique pour indi­quer à The Help­net qu’un Réca­pit­u­latif n’est pas acces­si­ble sur la Plate­forme ou n’était pas con­tenu dans son cour­riel tel que men­tion­né à l’art. 12.1 ci-dessus.

12.          Com­mis­sion de The Helpnet

12.1.   La Com­mis­sion de The Help­net s’élève à 8,5% du mon­tant de la trans­ac­tion entre un Prestataire et un Client ou Patient.

12.2.   The Help­net se réserve le droit de mod­i­fi­er ses con­di­tions tar­i­faires à tout moment, moyen­nant un préavis raisonnable pour les Util­isa­teurs déjà inscrits. Les Con­trats de Ser­vice con­clus sous l’empire des con­di­tions tar­i­faires précé­dentes n’en sont pas affectés.

12.3.   Les parte­naires financiers de The Help­net sont respon­s­ables de la per­cep­tion du paiement par le Client ou Patient, du verse­ment de sa com­mis­sion à The Help­net et du verse­ment des honoraires/prix au(x) Prestataire(s) pour les Ser­vices de Prestataire ren­dus. The Help­net ne peut être tenue respon­s­able en cas de défail­lance des insti­tuts financiers partenaires.

12.4.   Il est en out­re rap­pelé que si cette méth­ode de fac­tura­tion (com­mis­sion) n’est pas admis­si­ble pour cer­tains Ser­vices de Prestataires, le Prestataire est tenu de s’abstenir de pro­pos­er de tels Ser­vices de Prestataires à tra­vers la Plateforme.

13.          Inter­dic­tion pour le Client ou Patient de reven­dre de Ser­vices de Prestataires

13.1.   Sauf dis­po­si­tion expresse con­traire, par exem­ple dans les con­di­tions de vente du Prestataire, la revente à des fins com­mer­ciales ou autre d’un Ser­vice de Prestataire acquis sur la Plate­forme est interdite.

13.2.   En cas de vio­la­tion de l’art. 14.1, le Client ou Patient s’expose à des pré­ten­tions en dom­mages-intérêts et à la perte des droits con­férés par l’acquisition du Ser­vice de Prestataire. The Help­net se réserve en out­re la pos­si­bil­ité d’exclure de la Plate­forme tout contrevenant.

14.          Annu­la­tion, rem­bourse­ment et mod­i­fi­ca­tion des Ser­vices de Prestataire Acquis

14.1.   En principe et sauf dis­po­si­tion con­traire dans les éventuelles con­di­tions générales de vente des Prestataires, les annu­la­tions d’un ren­dez-vous par un Client ou Patient n’entraîne aucun droit au remboursement.

14.2.   Les con­di­tions de rem­bourse­ment peu­vent fig­ur­er dans les éventuelles con­di­tions générales du Prestataire. En cas d’absence d’indication à cet égard les Ser­vices de Prestataire acquis ne sont en principe ni rem­boursables, ni échange­ables. The Help­net ne saurait être recon­nue débi­trice de la presta­tion liée au Con­trat de Ser­vice ou d’un droit au rem­bourse­ment ou échange de la presta­tion promise.

14.3.   En cas d’annulation par le Prestataire après la con­clu­sion du Con­trat de Ser­vice (con­for­mé­ment à l’art. 5.1 ci-dessus), l’attention de celui-ci est attirée sur le fait que dans cette hypothèse il sup­porte inté­grale­ment les charges éventuelles req­ui­s­es pour procéder au rem­bourse­ment du Client ou du Patient. Les Prestataires et les Clients ou Patients sont invités à con­tac­ter directe­ment The Help­net si des raisons objec­tives (telles que des ques­tions éthiques du Prestataire) ont entrainées l’annulation du rendez-vous.

14.4.   La mod­i­fi­ca­tion des Ser­vices de Prestataire acquis d’un com­mun accord entre le Client ou Patient et le Prestataire est pos­si­ble, lors de la télé­com­mu­ni­ca­tion entre Client ou Patient et Prestataire lié par un Con­trat de Ser­vice, à tout moment pour autant que les mod­i­fi­ca­tions fassent par­tie de la même caté­gorie de Ser­vice de Prestataire. Une nou­velle Requête de Ser­vice doit être ini­tié par le Client ou Patient s’il souhaite élargir les Ser­vice de Prestataire req­uis à d’autres caté­gories de Ser­vice de Prestataire ou si la durée de télé­con­sul­ta­tion doit être prolongée.

15.          Respon­s­abilite

15.1.   Il est rap­pelé que The Help­net n’est jamais par­tie au Con­trat de Service.

15.2.   Tel qu’indiqué dans les con­di­tions générales­The Help­net ne peut être tenue respon­s­able pour des éventuelles infor­ma­tions erronées ou lacu­naires. The Help­net ne garan­tit en out­re pas et ne peut être tenue respon­s­able pour le choix du cocon­trac­tant. Le Client ou Patient et le Prestataire acceptent d’être seuls respon­s­ables de leur choix de con­clure ou non. The Help­net n’est pas garante de la bonne exé­cu­tion des oblig­a­tions con­tractuelles et légales du Prestataire et du Client ou Patient et ne peut et ne doit pas le contrôler.

15.3.   The Help­net met en œuvre les efforts que l’on peut raisonnable­ment atten­dre d’elle pour lim­iter l’utilisation fraud­uleuse de sa plate­forme. Cela étant, The Help­net ne peut pas être tenue pour respon­s­able dans le cas d’une util­i­sa­tion non con­forme par un Util­isa­teur de la plate­forme sauf faute grave de la part de The Helpnet.

15.4.   Il est rap­pelé que le Prestataire est seul respon­s­able des infor­ma­tions qu’il indique sur la Plate­forme notam­ment en rela­tion avec ses capac­ités à réalis­er un ou des Service(s) de Prestataire. Les élé­ments men­tion­nés sur la Plate­forme (notam­ment, la mise en avant de Ser­vices de Prestataire don­nés ou les notes attribués à un Prestataire en par­ti­c­uli­er) ne sauraient en aucun cas être qual­i­fiés de garanties ou de qual­ités promis­es par The Help­net.

15.5.   Le Client ou Patient, en acquérant un Ser­vice de Prestataire, accepte d’être lié par les éventuelles con­di­tions générales du Prestataire ain­si que les oblig­a­tions prévues par le Prestataire pour la réal­i­sa­tion dudit Ser­vice de Prestataire. The Help­net ne peut être tenue respon­s­able pour la non-réal­i­sa­tion d’un Ser­vice de Prestataire ou l’impossibilité pour le Prestataire de réalis­er led­it Ser­vice de Prestataire. The Help­net n’est pas non plus garante du respect de ses oblig­a­tions par le Client ou Patient.

15.6.   The Help­net ne peut être tenue respon­s­able pour les vio­la­tions con­tractuelles du Prestataire, par exem­ple pour une réal­i­sa­tion de piètre qual­ité ou non con­forme du Ser­vice de Prestataire promis, son annu­la­tion, etc.

15.7.   L’exclusion générale de respon­s­abil­ité de The Help­net s’étend égale­ment à la vio­la­tion des oblig­a­tions pré­con­tractuelles des Clients ou Patients et Prestataires ain­si qu’à la respon­s­abil­ité extra­con­tractuelle de ceux-ci.

15.8.   En tout état de cause, la respon­s­abil­ité de The Help­net ne saurait être engagée pour un mon­tant excé­dant la valeur de vente du Ser­vice de Prestataire.